CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Préambule 

La société commercialement dénommée “Cap sur le Golfe” (ci-après la « Société »), gérée par Mr Hugo Inion est une micro-entreprise enregistrée sous le n° de Siret 493 141 527 000 33 dont le siège social est situé au 679, avenue de la République 59000 Lille.

L’ensemble des prestations de croisières effectuées sur le navire mis à disposition par la Société sont soumises au Code des Transports en vigueur régissant le transport maritime, la réglementation des navires de plaisance en mer et plus largement aux présentes conditions générales de vente.

En acceptant de procéder à l’achat de prestations proposées par la Société, les passagers reconnaissent avoir été informés et avoir connaissance des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leur nom et au nom de leurs héritiers ou de leurs ayants droits ces conditions générales de ventes. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit passager, et leurs assureurs.

Tous les passagers déclarent connaître les conditions générales de la Société et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la Société dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes. Les passagers s’engagent dans tous les cas à se conformer aux directives établies par la Société ainsi qu’à se soumettre aux ordres du capitaine.

Art 1 – Objet 

La Société propose la privatisation du bateau avec skipper. Le nombre de passagers à bord est limité à 9. Les passagers doivent se présenter devant la zone d’embarquement 20 minutes avant le départ. En cas de non présentation à l’heure de départ prévue, aucun remboursement ne pourra être exigé par le passager.

Art 2 – Tarifs

Le coût de la prestation doit être payé intégralement avant l’embarquement selon le tarif en vigueur. Le paiement de la prestation est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf cas de force majeure dûment justifié. Les tarifs (exprimés en euro) des croisières comprennent la prestation du skipper professionnel, le carburant nécessaire à la croisière et les frais de port. Les prestations et tarifs peuvent être amenés à subir des modifications. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs en fonction du prix du carburant ou de modification de taxes. Les prix des prestations s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Art 3 – Réservations, paiements, modifications, annulations 

  1. a) Réservations

Toute demande de réservation doit être impérativement enregistrée sur le site www.capsurlegolfe.com. Une fois la demande de réservation validée par téléphone entre la Société et le client, la Société adresse à ce dernier un lien d’accès à un espace de paiement 100 % sécurisé afin qu’il puisse régler le montant de sa croisière. Le client dispose alors d’un maximum de 24 h pour payer la prestation dans son intégralité, sauf si celle-ci est prévue avant l’échéance de ce délai. Une fois le paiement effectué, il reçoit une confirmation de paiement qui vaut confirmation définitive de sa réservation. Si le règlement n’est pas effectué dans les délais mentionnés ci-dessus, la demande de réservation pourra être annulée par la Société.

  1. b) Paiements

Le règlement peut s’effectuer des manières suivantes :

– Par carte bancaire (via un espace de paiements 100 % sécurisée)

– En espèces (avant l’embarquement)

  1. c) Modification

Toute demande de réservation peut être modifiée gratuitement jusqu’à 48 heures avant le départ.

  1. d) Annulation

Du fait du client :

Le prix de la croisière est tenu pour définitivement acquis. En cas d’impossibilité du client pour cas de force majeure dûment justifiée, le client bénéficiera soit d’un remboursement intégral de la prestation soit d’un droit de report de la prestation valable 12 mois.

Du fait de la Société :

La tenue et la durée d’une croisière est donnée à titre indicatif. Elle peut varier en fonction de la météo, de l’état de la mer, de la visibilité… Le capitaine est le seul habilité à juger des conditions de navigation et est susceptible d’annuler une sortie en mer s’il juge les conditions de sécurité de navigation insuffisantes.

La responsabilité du transporteur maritime est régie par la loi du 18 juin 1966, et par les textes européens applicables aux transports maritimes. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires ou de suppression de départs pour cause de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, avaries…) ainsi que les circonstances extraordinaires empêchant l’exécution de la prestation telles que définies par le Règlement Européen n°1177/2010 du 24/11/2010.

D’autre part, la Société peut annuler la tenue d’une croisière sans préavis si le nombre d’inscrits par croisière est insuffisant. Les passagers seront informés le plus rapidement possible de l’annulation ou du report de la prestation. La Société s’efforcera de trouver toute solution alternative dans la mesure du possible. Le montant de la prestation peut être remboursée en partie ou restituée en totalité en cas d’annulation d’un départ par la Société. La Société ne peut donner lieu à d’autres dommages et intérêts et ce quelles que soient les conséquences pour le passager.

Art 4 – Sécurité à bord et responsabilité

Le passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par le capitaine pour embarquer ou débarquer. Le capitaine du navire, pourra refuser l’accès à bord du navire à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public. Aucun remboursement ou échange ne sera alors possible. Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord. La consommation d’alcool ou de drogues est interdite à bord. Il est également interdit de fumer ou d’embarquer toutes marchandises dangereuses (inflammables ou explosives).

Les enfants mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de la personne qui en a la charge. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans même s’ils savent nager. En acceptant les CGV, toute personne embarquée de plus de 12 ans déclare savoir nager et le port d’un gilet de sauvetage relève de la décision du capitaine. Les passagers reconnaissent que la Société n’est pas responsable en cas de blessures pendant la navigation et les opérations d’embarquement et débarquement. La baignade peut être autorisée pendant les excursions. Elle s’effectue sous la responsabilité de chaque passager. Aucun prêt de matériel de baignade n’est prévu pendant l’excursion.

Art 5 – Données personnelles

La collecte de vos données nominatives répond aux exigences réglementaires de sécurité à bord du navire et nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande. Le fait de nous communiquer votre adresse mail nous permettra de vous adresser un courriel vous donnant accès à notre plateforme de paiement sécurisée. Votre numéro de portable nous est également précieux afin de pouvoir vous communiquer les créneaux de navigation disponibles et d’éventuelles informations complémentaires quant à l’organisation et la tenue de la croisière.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les coordonnées à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la prospection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de la Société. Si vous souhaitez modifier ou supprimer des informations vous concernant, il vous suffit de nous écrire à cette adresse : contact@capsurlegolfe.com

Art 6 – Responsabilités du transporteur

La Société s’engage à mettre à disposition un navire en parfait état de fonctionnement et satisfaisant aux conditions d’armement et de sécurité exigées par le code des transports maritimes. La Société s’engage également à ne confier la responsabilité de la navigation du navire qu’à des skippers professionnels pour la bonne exécution des croisières qu’elle propose. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée qu’en cas de manquement aux obligations susmentionnées. La responsabilité civile du propriétaire du navire est couverte par une police d’assurance maritime française.

Art 7 – Responsabilités du capitaine  

La responsabilité première du capitaine est d’assurer la sécurité du navire et de ses passagers. Le skipper professionnel responsable de la navigation lors de la croisière ne pourra être tenu responsable de quelque faute que ce soit si un passager, ou une personne sous sa garde, subissait des dommages corporels à cause du non-respect de la discipline de bord établie par le capitaine ou suite à un comportement imprudent caractérisé. La responsabilité du capitaine dans l’exercice de ses fonctions ne saurait être engagée vis-à-vis des passagers transportés sauf à être reconnu coupable d’une « faute grave » telle que définie par le code des transports maritimes.

Art 8 – Dommages aux personnes et aux biens  

La responsabilité de la Société au titre des dommages subis par les passagers ou de leurs biens lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou pendant la croisière ne pourra être recherchée que dans des limites et conditions prévues par les lois et décrets français régissant le transport maritime (loi n°66-420 du 18 juin 1966 modifiée et ses décrets d’application).

Art 9 – Dégradations 

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société ou des tiers concernés.

Art 10 – Biens personnels des passagers 

Chaque passager peut emmener sur le navire des biens personnels. Ceux-ci restent sous la surveillance des passagers lors de la croisière. La Société décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, de disparition, de perte, de détérioration ou de dommage de ces biens personnels. En conséquence, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité ne sera effectué par la Société.

Art 11 – Secours à d’autres navires

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

Art 12 – Juridiction et loi applicable 

Tout litige issu de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lille. Le droit français est seul applicable.